Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre :

Le vendeur :
Ali Assoumani — micro-entrepreneur, enseigne Verselle
10 Allée Ivrin Pause, Résidence Serins & Tourterelles, Bât. B, Appt 30 — 97419 La Possession
E-mail : contact@verselle.fr
SIRET : 10193336400016 · TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site verselle.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux gravés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches produits du site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site verselle.fr auprès de consommateurs situés en France métropolitaine. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Verselle relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Verselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation. Verselle se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de paiement non autorisé ou d'informations erronées.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Verselle ne stocke à aucun moment les données bancaires du client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zone de livraison : France métropolitaine.
Délai de livraison indicatif : 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Frais de livraison : offerts.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Verselle s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable, après avoir enjoint Verselle de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Verselle rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

En cas de colis reçu endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer Verselle sous 48 heures, photos à l'appui.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités complètes figurent dans la politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Garanties légales

Verselle est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 — Responsabilité

Verselle ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou de faute du client.

Les bijoux vendus sur ce site sont des objets de décoration corporelle. Ils n'ont aucune vertu thérapeutique, protectrice ou spirituelle, et ne sauraient se substituer à un avis médical ou à quelque forme d'assistance que ce soit.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 12 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026